Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne autorisée transmet à l’Ordre, au plus tard 45 jours suivant la fin de chaque période de référence, les documents attestant des heures de formation complétées, accompagnés des frais prescrits par le Conseil d’administration.
D. 41-2021, a. 4.
En vig.: 2021-02-18
4. La personne autorisée transmet à l’Ordre, au plus tard 45 jours suivant la fin de chaque période de référence, les documents attestant des heures de formation complétées, accompagnés des frais prescrits par le Conseil d’administration.
D. 41-2021, a. 4.
© Gouvernement du Québec